Conditions générales applicables à l’Application Kenwood World

1. À propos de ces conditions

   Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions d’Utilisation avec notre Politique de Confidentialité. Les présentes conditions générales décrivent qui nous sommes, les modalités d’obtention de l’application Kenwood World (ci-après « l’Appli »), ce qui pourrait nous amener à modifier l’Appli, les démarches à accomplir en cas de problème et autres informations importantes. Si vous pensez avoir détecté une erreur dans les présentes conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.

   En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Appli, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes, y compris les mises à jour ou les suppléments y afférents, tels qu’énoncés au paragraphe 5 ci-dessous (les « Conditions d’Utilisation »), sauf si ces mises à jour ou suppléments font l’objet de conditions distinctes, auquel cas lesdites conditions seront applicables. Nous nous réservons le droit d’actualiser les présentes Conditions d’Utilisation conformément au paragraphe 5 ci-dessous.

   L’utilisation de l’Appli est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions d’Utilisation ou de notre Politique de Confidentialité.

2. À propos de nous et comment nous contacter

   Nous sommes De’Longhi France S.a.r.l (De’Longhi ou « nous » » ou « notre » ou « nos ») une société enregistrée en France. Nos bureaux sont situés 1 rue Mozart, 92110 Clichy, France

   L'application, fournie à De'Longhi France par Kenwood Ltd. ("Kenwood"), est utilisée pour créer un Profil d'Utilisateur Kenwood connecté et contrôler les appareils connectés Kenwood.

   Kenwood est une Société du groupe De'Longhi.

   Vous pouvez nous contacter à l’adresse http://www.kenwoodworld.com/fr-fr/service-consommateur-sav/contactez-nous ou Chez De’Longhi France S.a.r.l. 1 rue Mozart, 92110 Clichy, France.

   Si nous sommes amenés à vous contacter, nous vous écrirons à l’adresse e-mail que vous nous aurez fournie lors de votre inscription (veuillez-vous reporter au paragraphe 4).

   Lorsque nous utilisons les termes « écrire » ou « écrit » dans les présentes Conditions d’Utilisation, cela inclut les e-mails.

   L’Appli sera disponible et accessible en France et nous nous porterons exclusivement cautions de la version Française.

3. Votre utilisation de l’Appli

   Sous réserve que vous respectiez ces conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence non-exclusive, libre de droits et non-transférable pour utiliser l'application sur votre appareil. Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment.

   Entre autres fonctions, l’Appli vous permettra de :

   1. Souscrire aux Services de l’Appli ;
   2. Commander à distance des appareils connectés Kenwood, par exemple le robot kCook Multi Smart ;
   3. Suivre des recettes étape par étape ;
   4. Raccorder votre appareil au réseau WiFi et l’appairer ; et

   Vous connecter sur les sites Web des réseaux sociaux et partager des recettes, ce que nous englobons sous le nom de « Services ».

   L’utilisation de l’Appli doit être limitée auxdits Services. Il est interdit :

   1. D’utiliser l’Appli illégalement, à des fins illégales ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions d’Utilisation ;
   2. D’utiliser l’Appli avant l’âge de 16 ans ;
   3. De télécharger des contenus dont nous n’êtes pas l’auteur ;
   4. De frauder ou de faire acte de malveillance (y compris pirater ou introduire un code malveillant, des virus ou des données nuisibles dans l’Appli ou tout système d’exploitation) ;
   5. De collecter ou de recueillir des informations ou données de l’Appli ou de nos systèmes ou de tenter de lire des messages ou des informations dont vous n’êtes pas le destinataire ;
   6. D’entreprendre une quelconque activité portant atteinte (ou risquant de porter atteinte) à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers en relation à l'application (y compris d’essayer de développer une application identique ou similaire) ;
   7. De mener une activité de nature à nuire ou à pouvoir nuire à notre réputation ou à caractère dommageable, menaçant ou diffamatoire pour nous ou n’importe quelle autre personne ou organisation.

4. Inscription des utilisateurs pour une commande à distance

   Avant de pouvoir commander à distance un Appareil Connecté Kenwood et/ou de télécharger des recettes, il vous faut :

   1. Vous enregistrer auprès de Kenwood à partir de l’Appli et créer un Profil d’Utilisateur Connecté. Pour cela, Kenwood vous demandera une adresse e-mail valide. Cette adresse e-mail et les autres informations que vous fournirez seront archivées de manière sécurisée sur les serveurs Web d’Amazon, dans le respect de la dernière version de la Politique de Confidentialité de l’hébergeur https://aws.amazon.com/fr/privacy/. Lors de l’enregistrement de votre Profil d’Utilisateur Connecté Kenwood et ultérieurement si vous êtes amené à nous communiquer d’autres données, vous êtes responsable du fait que ces informations soient complètes, conformes à la réalité et précises. Il vous appartient également de nous communiquer tout changement apporté à ces données afin que votre Profil d’Utilisateur Connecté Kenwood tenu à jour. Nous protégerons votre compte par un système d’identifiant e-mail et de mot de passe. Vous devez disposer des mesures de sécurité adéquates pour vous assurer que :
      1. Vous êtes bien le seul utilisateur de l’adresse e-mail et du mot de passe que vous avez choisis ou que nous vous avons attribués ; et
      2. La sécurité et la confidentialité de votre adresse e-mail et de votre mot de passe sont assurées à tout moment et que ces derniers ne sont pas divulgués à d’autres personnes ou à des tiers ;
   2. Votre appareil intelligent (iPhone, iPad, téléphone ou tablette Android) soit connecté à Internet, ce dernier se connecte en effet à l’Appareil Connecté Kenwood via le Cloud et non directement ;
   3. Votre Appareil Connecté Kenwood soit connecté au réseau WiFi de votre domicile. Pour cela, suivez les instructions « Installation de l’Appareil » que vous trouverez sur l’Appli téléchargée ; et
   4. Appairer votre Appareil Connecté Kenwood avec votre Profil d’Utilisateur Connecté Kenwood. L’appairage consiste à synchroniser un Profil d’Utilisateur Connecté Kenwood avec un Appareil Connecté Kenwood.

5. Modifications de l’Appli, des Conditions d’Utilisation et/ou des Services

   Nous pouvons être amenés à apporter des modifications à l’Appli, pour nous conformer à des évolutions de la législation et des exigences réglementaires, et/ou introduire de petits ajustements et améliorations d’ordre technique, si la sécurité est menacée par exemple. Ces modifications ne perturberont pas l’utilisation de l’Appli. Nous nous efforcerons de vous informer dans un délai raisonnable de toute modification importante. Les Services proposés via l’Appli sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement.

   Nous pouvons également être amenés à vous demander de mettre l’Appli à jour pour les raisons visées ci-dessus. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou d’opter pour les mises à jour automatiques, des dysfonctionnements risqueraient de perturber l’utilisation de l’Appli et des Services.

   Les présentes conditions pourront faire l’objet de modifications ponctuelles. Chaque fois que vous souhaitez utiliser l’Appli, veuillez-vous assurer que vous avez bien compris les conditions applicables au moment de l’utilisation.

6. Frais

   Nous ne vous facturerons aucun frais pour le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’Appli.

   Vous reconnaissez et acceptez que l’accès Internet sur votre appareil soit facturé par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre FAI et prenez en charge la responsabilité de tous les frais prélevés par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre FAI relatifs à l’utilisation de l’Appli sur votre appareil.

7. Droits de propriété intellectuelle

   Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Les droits de propriété intellectuelle propres à l’Appli nous appartiennent ou sont dûment autorisés par des tiers. Tous ces droits sont réservés.

   L’utilisation, même partielle, du contenu de notre site à des fins commerciales est interdite sans obtention préalable d’une licence délivrée par nous ou nos concédants de licence.

8. Contenu généré par l'utilisateur

   1. Si vous avez un profil utilisateur sur l'application Kenwood World, vous pouvez créer et soumettre des recettes à Kenwood pour les utiliser dans l'application Kenwood World. Les recettes peuvent être soumises à l'aide du formulaire en ligne ou téléchargées sur un site sélectionné. Nous ne garantissons pas de présenter toutes les recettes soumises sur l'application.
   2. Kenwood examinera et vérifiera que les recettes soumises respectent les capacités maximales, les limites de fonctionnement et les paramètres de fonctionnement de tout produit connecté Kenwood utilisé. Kenwood se réserve le droit d'apporter les modifications nécessaires aux recettes pour garantir leur conformité.
   3. Pour que les recettes, et tout autre contenu généré par l'utilisateur ("Contenu d'utilisateur"), que vous créez soient disponibles pour le partage avec d'autres utilisateurs de l'Application, vous devez nous accorder le droit d'utiliser ce Contenu utilisateur conformément aux présentes conditions d'utilisation. En contribuant au contenu ou en le créant sur l'application, vous nous accordez automatiquement la propriété intellectuelle associée à la recette et le droit de l'utiliser, de traiter, de transmettre, de concéder en sous-licence ou de partager le contenu de l'utilisateur de quelque manière que ce soit et de concéder une licence ou permettre aux autres de le faire. Avec le dépôt de contenu utilisateur, vous accordez à Kenwood le droit d'utiliser votre nom d'utilisateur et le lieu que vous avez choisi de proposer sur le formulaire ou sur le téléchargement, mais votre adresse électronique ne sera pas indiquée.
   4. Toutes les recettes présentées seront étiquetées sous le profil Kenwood Community, mais le crédit, le nom d'utilisateur sera affiché dans le titre ou la description.
   5. Si vous décidez de supprimer votre profil d'utilisateur sur l'application Kenwood World, Kenwood supprimera également toutes les recettes créditées des serveurs Web appropriés et cessera la distribution dans les 12 mois.
   6. Le contenu d'utilisateur que vous avez mis en ligne ne doit pas être: diffamatoire, obscène, offensant, haineux ou incendiaire, promouvoir du contenu sexuellement explicite, promouvoir la violence ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;.

   Lorsque vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de télécharger du contenu à utiliser dans l'application, vous devez vous conformer aux normes de contenu définies ci-dessus et vous garantissez que toute contribution de ce type est conforme à ces normes. Vous serez responsable envers nous et nous indemniserez de toute violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subirions du fait de votre rupture de garantie.

9. Fourniture de l’Appli

   Vous reconnaissez et acceptez que l’exploitation de l’Appli dépende du bon fonctionnement d’Internet et d’autres équipements et services fournis par des tiers, dont nous nous déchargeons de toute responsabilité et garantie.

   Si le téléchargement de votre Appli est retardé par un évènement échappant à notre contrôle, nous prendrons les dispositions pour en minimiser les effets. Nous ne pourrons être tenus responsables des retards causés par l’évènement.

   Il se peut que nous ayons besoin de certaines informations, concernant votre profil par exemple, pour vous permettre de télécharger l’Appli. Le cas échéant, ces conditions seront précisées dans la description de l’Appli sur notre site Web, dans l’App Store d’Apple ou le Play Store pour Android. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard d’accessibilité de l’Appli au téléchargement si ce retard est causé par un défaut de communication des données nécessaires de votre part.

10. Disponibilité de l’Appli

    Nous ne garantissons pas que notre site, ou tout contenu y figurant, soit accessible à tout moment et sans interruption. Nous pouvons être amenés à suspendre, retirer ou restreindre l’accès à tout ou partie du site pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous prévenir dans un délai raisonnable de toute suspension ou de tout retrait.

    À défaut d’activation ou d’utilisation de votre compte dans les deux (2) ans, nous vous avertirons par e-mail de sa suppression sous quatre-vingt-dix (90) jours si votre compte n’est pas activé dans l’intervalle, et toutes les données y figurant seront supprimées.

11. En cas de problème avec l’Appli

    Pour toute question ou réclamation concernant l’Appli, veuillez nous contacter. Vous pouvez contacter notre équipe du service clients à l’adresse http://www.kenwoodworld.com/fr-fr/service-consommateur-sav/contactez-nous ou Chez De’Longhi France S.a.r.l, 1, rue Mozart, 92110 Clichy, France.

    Sauf disposition contraire figurant explicitement dans les présentes Conditions d’Utilisation, l’Appli est mise à disposition « telle quelle » et « telle que disponible ». Nous excluons, dans toute la mesure que le permet la loi, toutes les garanties, représentations, conditions ou termes, expresses ou implicites y compris, et sans restriction, que l’accès à l’Appli sera ininterrompu ou exempt d’erreur et que l’Appli ou le serveur informatique qui permet d’y accéder sont exempts de virus ou de tout autre composant défectueux.

    Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, nous ne serons en aucun cas tenus responsables des dommages corporels, ou des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou autres, y compris, sans toutefois s’y limiter, des dommages relatifs à la perte de profit, la perte de données, l’interruption d’activité ou de tout autre dommage ou perte de nature commerciale secondaire ou liée à votre utilisation, ou à votre incapacité à utiliser l’Appli, indépendamment de la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre), même si le fournisseur d’application a été informé du risque de survenue de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour les dommages corporels, ou les dommages indirects ou accessoires, en conséquence de quoi cette disposition pourrait ne pas s’appliquer.

    Sauf dispositions prévues par la loi en cas de dommages corporels, en aucun cas la responsabilité totale du fournisseur d’application envers vous ne saurait excéder un montant de cinquante euros (50,00 €).

    Les limitations susvisées s’appliqueront même si le recours mentionné ci-dessus n’atteint pas son objet essentiel. Dans la mesure où la loi ne l’interdit pas, nous ne serons en aucun cas tenus responsables des dommages indirects ou accessoires quels qu’ils soient, y compris, sans toutefois s’y limiter, des dommages relatifs à la perte de profit, la perte de données, l’interruption d’activité, ou de tout autre dommage ou perte de nature commerciale secondaire à la fourniture de produits ou services de remplacement ; à la perte d’utilisation, de données ou de profit ; à l’interruption d’activité ; ou aux dommages corporels ou au décès causés, indépendamment de la théorie de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle, stricte ou délictuelle (y compris pour négligence ou autre), secondaire à l’utilisation de l’Appli, même si le risque de dommage était connu.

    Notre responsabilité globale eu égard aux obligations découlant des présentes Conditions d’Utilisation, à l’Appli ou autre, ne saurait excéder 50 % du prix d’achat du produit connecté.

    Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles qui nous sont imputables. En cas d’irrespect des présentes conditions de notre part, nous endosserons la responsabilité de toute perte ou de tout dommage que vous subirez si ces derniers sont la conséquence prévisible d’un non-respect du contrat ou d’un manque de diligence nous incombant. En revanche, nous nous affranchissons de toute responsabilité vis-à-vis des pertes ou dommages non prévisibles. Une perte ou un dommage est réputé prévisible dès lors qu’il apparaît évident qu’il va se produire ou qu’au moment de l’établissement du contrat, les deux parties avaient connaissance du risque.

    Nous n’excluons ni ne limitons d’aucune façon notre responsabilité envers vous dès lors qu’elle constituerait une infraction à la loi. Y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos collaborateurs, de nos agents ou de nos sous-traitants ; en cas de fraude ou de représentation frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux relatifs à l’Appli, y compris le droit de recevoir une Appli de qualité satisfaisante et propre à tout usage recherché par l’utilisateur.

    Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni vient à endommager un appareil ou un contenu numérique vous appartenant par défaut de diligence et de compétence de notre part, nous réparerons le dommage ou vous indemniserons dans la limite des montants susmentionnés. En revanche, nous n’assumerons pas la responsabilité des dommages que vous auriez pu éviter en installant une mise à jour que nous vous avions conseillée et proposée gratuitement ou des dommages secondaires à un mauvais suivi des instructions d’installation ou à un système ne satisfaisant pas aux exigences minimales que nous vous avions conseillées.

    Nous ne sommes pas responsables des pertes économiques. Nous proposons l’Appli pour une utilisation exclusivement domestique ou privée. Si vous utilisez l’Appli à des fins commerciales, économiques ou de revente, nous nous déchargerons de toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte ou d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.

12. S’agissant de l’utilisation de vos données personnelles

    Notre Politique de Confidentialité décrit les modalités d’utilisation de vos données personnelles et sera applicable à toutes les données recueillies via l’Appli. Nous ne transmettrons vos données personnelles à des tiers que dans le respect des obligations et des droits fixés par la loi.

13. Conditions applicables à l’App Store d’Apple et au Play Store pour Android

    Les conditions d’utilisation des plateformes concernées sont consultables sur les sites :
    https://www.apple.com/fr/legal/
    et https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms.html

14. Autres conditions importantes.

    Seules les personnes soumises aux présentes Conditions d’Utilisation peuvent se prévaloir des droits en découlant. Les présentes Conditions d’Utilisation n’engagent que vous et nous. Nulle personne extérieure auxdites Conditions n’est habilitée à en faire appliquer les termes. Les deux parties au contrat pourront y mettre un terme ou en modifier les dispositions sans solliciter l’autorisation d’un tiers.

    Pas de cession de droits. Les droits qui vous sont conférés et, le cas échéant, les obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, ne pourront faire l’objet d’aucun acte de cession, de transfert, de dépôt en fiducie, de charge ou de transaction.

    Si un tribunal juge une partie des présentes Conditions d’Utilisation illégale, le reste des dispositions continuera de s’appliquer. Chacun des paragraphes constitutifs des présentes Conditions d’Utilisation s’applique distinctement. Si un tribunal ou une autorité compétente juge une quelconque des dispositions illégale ou inapplicable, cette dernière sera réputée dissociée des présentes et invalidée, et les dispositions restantes resteront en vigueur.

    Une mise en application tardive des présentes Conditions d’Utilisation n’empêche pas de les faire appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement sur les obligations que vous êtes tenu de respecter en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en cas de non-respect du contrat, cela ne signifie ni que vous êtes affranchi desdites obligations, ni que nous ne pourrons nous retourner contre vous ultérieurement.

    Liens. Occasionnellement, l’Appli peut renvoyer à des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont exclusivement fournis pour agrémenter votre navigation, ce qui ne signifie pas que nous nous en portons cautions. Nous n’analysons pas ces sites tiers et vous reconnaissez et acceptez que :

    1. Nous ne sommes pas responsables de tels sites, y compris des conditions dans lesquelles ils sont accessibles ni de leur politique de confidentialité, et nous n’en contrôlons ni le contenu ni l’accessibilité ;
    2. Nous n’offrons aucune représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, quant aux biens, aux services ou aux informations provenant de ces sites ;
    3. Si vous accédez à l’un de ces sites, vous le faites sous votre seule responsabilité.

15. Quelles lois sont applicables à ces conditions générales d’application et dans quelles circonstances pouvez-vous être amené à engager des poursuites ?

    Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et vous pouvez engager des poursuites relatives à l’Appli devant les tribunaux britanniques.